J.O. 224 du 27 septembre 2006
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Arrêté du 5 septembre 2006 pris en application des articles 8 et 11 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires
NOR : DEFP0601196A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006, portant statut général des militaires, notamment ses articles 46 et 49 ;
Vu le décret no 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 8 et 11,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté, pris en application des articles 8 et 11 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, fixe la liste des pays et des territoires n'ouvrant pas droit au bénéfice d'une permission d'éloignement ou d'un congé de fin de campagne.Article 2
Les pays et les territoires concernés sont les suivants :
Albanie ;
Andorre ;
Autriche ;
Belgique ;
Biélorussie ;
Bosnie-Herzégovine ;
Bulgarie ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Islande ;
Italie ;
Lettonie ;
Liechtenstein ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Macédoine ;
Malte ;
Moldavie ;
Monaco ;
Monténégro ;
Norvège ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République fédérale d'Allemagne ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Royaume-Uni ;
Russie ;
Saint-Marin ;
Serbie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède ;
Suisse ;
Turquie ;
Ukraine ;
Vatican.Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Michèle Alliot-Marie